Conditions pour la nationalité par mariage
La nationalité française par déclaration de mariage est accessible si vous remplissez les conditions suivantes :
Le délai court à compter de la date du mariage. Votre conjoint doit conserver la nationalité française tout au long de la procédure.
Une résidence régulière et continue en France de 3 ans est requise. Ce délai peut être apprécié différemment si vous viviez à l'étranger avec votre conjoint français.
La communauté de vie affective et matérielle doit être réelle et permanente. Une séparation de fait ou un divorce en cours rend la demande irrecevable.
Un test linguistique certifié (TCF, TEF, DELF B2) ou un diplôme français de niveau Brevet est désormais obligatoire pour les déclarations par mariage souscrites à partir du 1er janvier 2026.
Certaines condamnations peuvent faire obstacle à la demande. Nos experts évaluent votre situation lors de la consultation.
Documents à fournir
État civil et mariage
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Acte de mariage français de moins de 3 mois
- Passeport ou titre de séjour en cours
- Acte de naissance du conjoint français
- Preuve de nationalité française du conjoint
Vie commune
- Justificatifs de domicile commun (3 ans)
- Déclaration de revenus commune
- Assurance habitation commune
- Photos de famille, correspondances communes
Résidence en France
- Historique des titres de séjour (3 ans)
- Bulletins de salaire ou justificatifs d'activité
- Avis d'imposition
Intégration
- Attestation de niveau B2 (TCF, TEF, DELF)
- Diplômes français (si applicable)
- Attestations d'activité associative ou bénévole
Procédure étape par étape
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1
Constitution du dossier
Nous vous accompagnons pour rassembler toutes les pièces requises et vérifier leur conformité. Nous rédigeons également votre lettre de motivation.
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2
Dépôt par voie postale
La déclaration par mariage se dépose par courrier recommandé auprès du ministère de la Justice (Service central d'état civil de Nantes) ou du tribunal judiciaire compétent.
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3
Instruction du dossier
L'administration dispose de 6 mois pour enregistrer ou opposer une fin de non-recevoir. Sans réponse dans ce délai, la déclaration est réputée enregistrée.
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4
Obtention du certificat de nationalité
Une fois enregistrée, vous pouvez demander un certificat de nationalité française auprès du tribunal judiciaire, qui confirme officiellement votre statut.